Nouvelle mesure temporaire autorisant la tenue d’assemblées et de rencontres à distance

par le Tam-Tam communautaire du Haut St-MauricePublié le 4 mai 2020

Cette mesure vise notamment :

• les sociétés par actions dont le règlement intérieur interdit la participation à une réunion ou à une assemblée par des moyens technologiques ;
• les personnes morales sans but lucratif constituées en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies et dont l’acte constitutif ou les règlements interdisent la participation à une assemblée par des moyens technologiques ;
• les coopératives pour leur assemblée annuelle ou encore celles dont le règlement intérieur ne le permet pas pour une assemblée extraordinaire ;
• les sociétés de personnes dont le contrat interdit la participation à une réunion ou à une assemblée par des moyens technologiques ;
• le conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et le conseil d’établissement d’une école primaire ou secondaire ;
• les ordres professionnels et les syndicats de copropriété.

Par ailleurs, lorsqu’un vote secret doit être tenu, il pourra l’être par tout moyen de communication convenu, ou à défaut, par tout moyen permettant de recueillir les votes pour vérification subséquente et de préserver le caractère secret du vote.

Grâce à cette mesure, les rencontres visées seront considérées comme valables même si elles se tiennent à distance grâce à des moyens technologiques. Cette mesure sera en vigueur pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire en lien avec la pandémie de COVID-19.

“La mesure que j’annonce aujourd’hui contribuera à assurer le bon fonctionnement de toutes les organisations qui doivent normalement tenir des rencontres en personne. Elle permettra de pallier un vice de procédure qui pourrait être soulevé par la tenue à distance d’une assemblée ou d’une réunion pendant la période d’urgence sanitaire. Il s’agit d’un autre geste de notre gouvernement pour simplifier la vie des Québécois durant la crise actuelle”, déclare Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec.

Pour plus d’informations sur les mesures mises en place par le ministère de la Justice du Québec dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, consultez son site Web.

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