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du Haut Saint-Maurice

Discrimination et recherche de logement

par InfoLogis MauriciePublié le 31 mars 2021

Cette année, on nous rapporte déjà plusieurs cas de locataires s’étant vu·es refuser la location d’un logement pour des motifs discriminatoires. Voici comment porter plainte et avoir plus d’information concernant vos droits.

Procédures à suivre pour porter plainte

L’organisme qui peut intervenir sur la question de la discrimination est la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ). Ses services sont gratuits et confidentiels. Avant la signature d’un bail, le Tribunal administratif du logement (TAL) n’a pas compétence pour intervenir.

Avant de contacter la Commission, les locataires doivent avoir en mains un maximum de faits et de renseignements, incluant :

L’annonce du logement à louer (capture d’écran, coupure de journal).
Nom et coordonnées du propriétaire ou de la personne mandatée (concierge, gestionnaire, agent·e d’immeuble, etc.).
Date et heure du contact téléphonique ou de la visite de logement.
Nom et coordonnées de la personne témoin (si les locataires étaient accompagné·es lors de la visite).
Échanges courriels, textos, échanges sur les réseaux sociaux entre les locataires et le propriétaire.
Si possible, une preuve que le logement est toujours disponible (témoin, annonce toujours active sur Internet, ami·e qui a appelé après nous et qui s’est fait offrir une visite, etc.).

Les locataires doivent aussi s’assurer que la discrimination qu’ils ou elles ont vécu touche un des 14 motifs reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne.

Le traitement d’intervention rapide

La Commission offre un service d’intervention rapide qui est une manière souple et rapide de solutionner le litige sans ouvrir de dossier de plainte. Pour se prémunir de ce service rapide, gratuit et confidentiel, les locataires qui se sont vu·es refuser la location d’un logement pour des motifs discriminatoires doivent contacter rapidement la Commission au 1-800-361-6477 en ayant, si possible, une preuve que le logement est toujours libre.

En moins de 48 heures, un·e agent·e de la Commission contactera directement le propriétaire ou son mandataire pour lui rappeler ses obligations en vertu de la Charte et pour tenter de conclure un bail avec les locataires préalablement refusé·es. Parfois, ce simple geste peut-être suffisant pour faire revenir le propriétaire sur sa décision. Sinon, les locataires devront déposer une plainte formelle à la Commission.

Dépôt d’une plainte

La plainte doit être adressée à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ) selon un des 3 modes de contact suivant :

Par téléphone : 1-800-361-6477
Par courriel : .(Le JavaScript doit être activé pour voir cette adresse de courriel) (formulaire de plainte téléchargeable ici)
Par la poste : 360, rue Saint-Jacques, Montréal (Québec), H2Y 1P5

Les agent·es de la Commission offrent du soutien gratuit pour aider les locataires à formuler leur plainte.

Des ressources sur la discrimination

Voici quelques ressources intéressantes sur le sujet :

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