par l'Aide juridique La TuquePublié le 30 octobre 2018
Mario et Joanie (noms fictifs) font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. L’acte de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s’occuper de Vincent et subvient à ses besoins.
Quelque temps après la rupture, Mario rencontre une personne qui, par ses révélations, suscite un doute dans son esprit quant à sa paternité à l’endroit de Vincent. Mario décide de dissiper tout doute et il profite d’un séjour de Vincent chez lui pour se soumettre avec l’enfant à un test d’ADN. Le test confirme dans une proportion de 99,9 % qu’il n’est malheureusement pas le père de Vincent. Mario décide dès lors de couper tout lien avec l’enfant *.
Mario décide également d’introduire un recours devant le tribunal afin de contester sa paternité. Le juge refuse sa demande en invoquant les motifs de l’article 530 (2) du Code civil du Québec qui prévoit : “Nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession d’état conforme à son acte de naissance”. Dès que ces deux conditions sont respectées, il est impossible d’attaquer la filiation.
La situation de Mario rencontrait ces deux conditions : son nom apparaissait à l’acte de naissance de l’enfant et il s’était comporté depuis sa naissance comme étant le père de celui-ci, acquérant donc une “possession d’état” conforme à l’acte de naissance de Vincent. Il lui était donc impossible de contester sa paternité et cela même s’il n’est pas le père biologique. Mario demeurera donc le père légal de Vincent avec toutes les implications en découlant.
La déclaration de paternité faite à la naissance d’un enfant est un geste important et sérieux qui emporte des obligations légales. En effet, en vertu de l’article 523 du Code civil du Québec : “La filiation tant paternelle que maternelle se prouve par l’acte de naissance, quelles que soient les circonstances de la naissance de l’enfant”. Dans certaines situations très précises, il sera possible pour un père de contester la paternité établie à l’acte de naissance de l’enfant. Le débat portera principalement sur la question de la possession d’état qui repose sur trois critères : le nom de famille de l’enfant (ce n’est pas un critère déterminant), le fait d’agir comme le véritable parent et le fait d’être considéré par l’entourage de l’enfant comme étant son parent.
Soyez donc très conscients de l’importance que revêt le geste d’inscrire son nom à l’acte de naissance d’un enfant.
* À noter qu’un test ainsi obtenu n’est pas accepté en preuve devant le tribunal.
Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
Me Mireille Bonneau
Avocate au bureau d’aide juridique de JonquièreAide juridique La Tuque
819-523-4549
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