par l'Aide juridique La TuquePublié le 11 décembre 2019
Le juge a refusé de vous remettre en liberté suite à votre comparution-détenu pour une infraction et vous demandez si le temps passé derrière les barreaux a été bien comptabilisé dans votre sentence ? Pensiez-vous avoir droit à du “2 pour 1” qui n’aurait pas été compté ? Il semble y avoir beaucoup de confusion parmi les prévenus qui traversent le processus judiciaire, en tout ou en partie, en prison. Et avec raison, puisqu’il y a eu beaucoup de changements dans les dernières années. Voici donc où nous en sommes.
Les juges ont toujours pris en considération le temps passé sous garde avant l’imposition de la peine, octroyant auparavant un crédit de deux, même exceptionnellement trois jours pour chaque journée passée en détention avant la déclaration de culpabilité. Toutefois, en février 2010, l’article 719 du Code criminel est venu limiter le calcul à seulement un jour de crédit pour chaque jour de détention, à moins de circonstances qui justifient d’allouer un crédit d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde. De plus, les personnes demeurées détenues à cause de leurs antécédents judiciaires ou parce qu’ils avaient commis un nouveau crime alors qu’ils avaient un dossier en cours ne pouvaient plus bénéficier du crédit majoré.
En 2014, la Cour suprême a établi clairement les circonstances qui justifient d’octroyer un crédit majoré à un jour et demi, circonstances s’appliquant pratiquement à tous les prévenus *. En effet, la Cour Suprême a confirmé que le crédit majoré permettait de prendre adéquatement en compte l’impact de la détention préventive sur le processus de libération conditionnelle ainsi que les conditions de détention plus dures lorsqu’un prévenu est en attente de sentence.
En 2016, la Cour suprême a déclaré que l’exclusion du bénéfice de la détention préventive des personnes maintenues en détention principalement à cause de leurs antécédents judiciaires allait à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés **.
Enfin, depuis le 13 décembre 2018, l’article 719 du Code criminel n’exclut plus aucun accusé du bénéfice d’un crédit majoré pour le temps passé sous garde avant l’imposition de la sentence.
Il est donc maintenant possible d’écarter les balivernes racontées entre les murs : il n’existe plus de crédit “2 pour 1” depuis février 2010, seulement du “1,5 pour 1”. Et la très grande majorité des prévenus en bénéficient, quoique ce ne soit pas automatique en théorie. Ça vaut donc la peine de s’informer auprès de votre avocat de l’aide juridique pour comprendre le calcul qui s’appliquera à vous !
N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Web.
** R c. Safarzadeh-Markhali, 2016 CSC 14
Me Michèle Lamarre-Leroux
Avocate au bureau d’aide juridique de Sherbrooke, section criminelleAide juridique La Tuque
819-523-4549
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