par l'Aide juridique La TuquePublié le 14 décembre 2018
Le 17 octobre 2018, le Canada a légalisé le cannabis. Par contre, il serait faux de croire que tout est désormais permis. Bien au contraire, différentes lois et différents règlements encadrent le cannabis et une personne qui ne respecte pas le cadre légal pourrait se voir accuser d’une infraction criminelle ou recevoir un constat d’infraction. Voici un aperçu de ce qui est autorisé au Québec.
D’abord, seuls les adultes peuvent posséder du cannabis. Les personnes mineures de moins de 18 ans n’ont donc pas le droit de posséder du cannabis et ce, peu importe la quantité.
Ensuite, quant à la quantité permise par un adulte, elle dépend du lieu où il est. Ainsi, un adulte peut posséder jusqu’à 30 grammes de cannabis dans les lieux publics, mais jusqu’à 150 grammes dans un endroit privé comme à son domicile.
Par ailleurs, seule la Société québécoise du cannabis (SQDC) est autorisée à vendre du cannabis et il est illégal pour quiconque de posséder du cannabis provenant d’une autre source d’approvisionnement.
Enfin, concernant les endroits où il est interdit de consommer du cannabis, la situation est pour le moins complexe vu qu’elle peut différer selon les différentes municipalités du Québec.
En règle générale, on peut retenir que la situation est similaire à celle du tabac, de sorte qu’il est interdit de fumer ou de vapoter du cannabis partout où il est déjà interdit de fumer ou de vapoter du tabac (ex. : lieux fermés, lieux fréquentés par des mineurs, établissements d’enseignement collégial et universitaire, établissement de santé et de services sociaux ainsi que les terrains de ces établissements, les pistes cyclables et les aires d’attente de transport en commun, les abribus et les aires extérieures de jeu destinées aux enfants, les terrains sportifs et les terrains de jeux, etc.). *
Par contre, d’autres interdictions concernant l’usage du cannabis peuvent s’appliquer selon les différentes municipalités. À titre d’exemple, certaines municipalités comme Sherbrooke et Québec ont décidé d’interdire de fumer du cannabis dans tous les espaces publics.
En terminant, il importe de se rappeler qu’il est toujours interdit, pour une personne, de vendre du cannabis, de cultiver son propre cannabis, d’avoir des plants de cannabis en sa possession et de donner ou de vendre du cannabis à des mineurs et qu’en commettant ces gestes, elle pourra toujours faire face à des accusations criminelles, pénales ou réglementaires.
Toutefois, l’accès à du cannabis à des fins médicales demeure légal pour les personnes qui disposent d’une autorisation obtenue auprès d’un fournisseur de soins de santé ou qui sont inscrits auprès d’un vendeur autorisé ou de Santé Canada. **
* Art. 11 à 16 Loi encadrant le cannabis
** Consommation de cannabis à des fins médicales - Canada.ca
Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
Me Matthieu Poliquin
Avocat au bureau d’aide juridique de Trois-RivièresAide juridique La Tuque
819-523-4549
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