par l'Aide juridique La TuquePublié le 12 janvier 2021
Henriette et Léopaul ont trois enfants. Après 12 ans de vie commune, ces derniers se séparent. Au bout de quelques séances de médiation, les deux parents conviennent que Léopaul aura la garde exclusive des trois enfants puisqu’Henriette occupe un emploi pour lequel elle est appelée à partir à l’extérieur de la région pour des périodes variables. Conséquemment, elle bénéficiera d’accès aux enfants lorsqu’elle sera en région.
Comme prévu dans leur jugement, Henriette doit verser à Léopaul un montant de pension alimentaire au bénéfice de leurs trois enfants. Mais, de quelle manière celle-ci sera-t-elle payable ?
La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires prévoit que le débiteur alimentaire (le payeur) devra verser la pension alimentaire ainsi que les arrérages, s’il y a lieu, au ministre du Revenu au bénéfice du créancier alimentaire (le receveur).
Concrètement, dès réception du jugement, le greffier du palais de justice transmet au ministre les renseignements pertinents afin qu’un agent de Revenu Québec puisse entrer en communication avec le créancier ainsi qu’avec le débiteur pour mettre en place la perception. Une pension alimentaire est perçue au moyen d’une retenue (par exemple le salaire), d’un ordre de paiement (par exemple par virement ou prélèvement bancaire) ou des deux à la fois.
De manière générale, la pension alimentaire sera saisie directement sur la paie du débiteur et versée directement dans le compte bancaire du créancier les 1ers et 16 de chaque mois.
La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires prévoit la possibilité d’être exempté de la perception automatique de la pension alimentaire, lorsque les deux parties y consentent et qu’un jugement est rendu à cet effet. Dans ce cas, le débiteur alimentaire devra fournir à Revenu Québec une sûreté suffisante pour garantir le paiement de la pension pendant un mois. Par la suite, advenant que le débiteur alimentaire fasse défaut de payer un versement de pension alimentaire à l’échéance, la créancière peut contacter son agent de Revenu Québec pour l’aviser de ce défaut et demander que la perception automatique soit mise en place.
Sachez qu’une personne qui désire faire modifier une pension alimentaire qui a été fixée par jugement n’aura d’autre choix que d’obtenir un nouveau jugement, en introduisant une procédure en modification de pension alimentaire devant la Cour supérieure. Il est également possible, à certaines conditions, d’obtenir la modification d’une pension alimentaire via le Service d’aide à l’homologation d’une entente (SAH) ou le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).
Pour toute question relativement aux pensions alimentaires, n’hésitez pas à consulter un de nos avocats ou le site Web de Revenu Québec.
Texte de la Me Jessica Boucher-Tremblay, avocate au bureau d’aide juridique de Chicoutimi.
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