par l'Aide juridique La TuquePublié le 20 janvier 2020
Le Service d’aide à l’homologation (SAH) s’adresse à des parties, résidantes au Québec qui s’entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint), quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants ou relatif à une pension alimentaire pour enfants et conjoint.
Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est offert à l’ensemble de la population moyennant le versement d’une somme de 556 $ (soit 400 $ en honoraires et 156 $ en frais judiciaires). Ce montant est assumé pour moitié par chacune des parties. Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite n’ont rien à débourser et celles qui sont admissibles sous le volet contributif paient le moindre de la contribution calculée conformément au Règlement sur l’aide juridique ou du coût du SAH.
Les parties doivent choisir un avocat (un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) afin qu’il rédige leur demande conjointe en homologation de leur entente. Cette dernière sera envoyée par la poste au greffe du tribunal. L’entente sera ensuite homologuée par le greffier spécial et deviendra alors un jugement de la Cour supérieure et sera, dès lors, exécutoire. Une copie de ce jugement sera envoyée aux deux parties par leur avocat et à Revenu Québec par le greffe si le jugement prévoit une pension alimentaire.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce site Web.
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter à nouveau devant un tribunal. La Commission des services juridiques (CSJ) est responsable de l’administration de ce service.
Ce service est offert à toute la population admissible, moyennant le versement de frais de 292 $.
Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique sous le volet gratuit sont dispensées du paiement des frais. Dans le cas des parents admissibles financièrement à l’aide juridique moyennant le paiement d’une contribution, ils ne seront tenus de verser que le plus petit montant entre celui de leur contribution maximale et celui des frais exigés par règlement, soit 292 $ ou 146 $ suivant que la demande est individuelle ou conjointe.
La demande de rajustement peut être soumise au SARPA par les deux parents ou par un seul d’entre eux. Il ne vise que les situations de rajustement de pensions alimentaires qui ne requièrent aucune appréciation judiciaire.
Avant de faire une demande auprès du SARPA, les parents peuvent remplir le questionnaire interactif disponible sur ce site Web pour vérifier sommairement leur admissibilité au service. Une fois ce questionnaire rempli, ils pourront accéder au formulaire de demande SARPA.
Texte de la Commission des services juridiques
Aide juridique La Tuque
819-523-4549
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